Désignation de membres francophones du Collège de dirigeants du service de conciliation fiscale

Le Collège se compose d’un nombre égal de membres appartenant respectivement aux rôles linguistiques francophone et néerlandophone, le président éventuellement excepté. Les membres du Collège sont désignés pour une période de cinq ans.

Le projet d’arrêté royal prévoit la désignation d’Isabelle Geudvert et de Nicolas Honhon comme membres du Collège appartenant au rôle linguistique francophone. 

Le projet est soumis à la signature du Roi.