Désignation des infrastructures critiques dans le secteur du transport aérien

Ce projet s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection.

Le projet définit une infrastructure critique comme une installation, un système ou une partie de celui-ci qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens, et dont l'interruption du fonctionnement ou la destruction aurait une incidence significative du fait de la défaillance de ces fonctions.

Le projet a pour but :

• de permettre la désignation d’infrastructures critiques nationales (NCI) dans le sous-secteur du transport aérien
  • intégration du concept d’infrastructures nationales (NCI)
  • traitement séparé des infrastructures critiques nationales (NCI) et des infrastructures critiques européennes (ECI)
• de clarifier le rôle des services de la direction générale Transport aérien (DGTA) en ce qui concerne la supervision des infrastructures critiques dans ce sous-secteur
• d'aligner le contenu de l’arrêté royal avec le contenu de la nouvelle version de la loi du 1er juillet 2011 sur les infrastructures critiques
• de réajuster les procédures présentes dans l’arrêté royal du 2 décembre 2011

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 décembre 2011 concernant les infrastructures critiques dans le secteur du transport aérien