Le projet rend leur compétence aux services de certaines villes et communes qui étaient auparavant compétents pour constater les infractions à la réglementation sur la sécurité alimentaire dans le commerce de détail. Les communes qui le souhaitent peuvent rattacher leurs contrôles au programme de contrôle de l'AFSCA. Ils doivent alors souscrire à certaines conditions afin de se conformer aux contrôles officiels de l'AFSCA. Tous les contrôles seront ainsi en concordance et répondront aux exigences officielles du règlement n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
* modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2002.