Désignation du fonctionnaire sanctionnateur dans les communes
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à fixer la procédure de désignation du fonctionnaire chargé de décider de sanctionner une incivilité par une amende administrative. Le projet exécute la nouvelle loi communale.
Les catégories de fonctionnaires qui peuvent imposer des amendes administratives sont élargies. Ainsi, lorsque le conseil communal ne désigne pas de secrétaire communal ou de fonctionnaire communal compétent pour imposer les amendes administratives, il pourra faire appel non seulement au fonctionnaire provincial, tel que prévu par l’ancienne réglementation, mais désormais aussi au personnel des structures de coopération dans les Régions flamande et wallonne et des associations intercommunales dans la Région de Bruxelles-Capitale.
En outre, dans le cadre d'un accord de coopération, plusieurs communes peuvent décider ensemble de désigner un fonctionnaire sanctionnateur chargé d'imposer des amendes administratives.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes.