07 Sep 2018 17:48

Désignation du secrétariat de la commission d’experts instaurée dans le cadre de la lutte contre la discrimination

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et de la secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances Zuhal Demir, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la commission d’experts dans le cadre de la lutte contre certaines formes de discrimination.

La loi du 10 mai 2007 visant à lutter contre certaines formes de discrimination, la loi réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi visant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes font l’objet d’une évaluation tous les cinq ans. La commission d’évaluation a été mise en place par un arrêté royal du 18 novembre 2015 et son premier rapport intermédiaire a été transmis au parlement en juin 2017.

Il avait alors été décidé qu’Unia serait chargé du secrétariat de cette commission d’experts. En effet, au moment de la publication de l’arrêté royal, la secrétaire d’état à l’Egalité des chances ne disposait pas encore de sa propre administration. La Cellule égalité des chances a entre-temps été créée en 2016 et se situe au SPF Justice. Afin de maintenir le rôle d’Unia comme organe indépendant, le projet d’arrêté royal prévoit que la Cellule égalité des chances reprenne désormais cette fonction de secrétariat de la commission d’experts.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d’experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qu’elle est tenue de présenter en exécution de l’article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination