20 nov 2002 16:00

Dessins et modèles

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a décidé de soumettre à l'approbation du Parlement le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a décidé de soumettre à l'approbation du Parlement le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles (*).

Ce Protocole vise à introduire dans la législation uniforme Benelux, en matière de dessins ou modèles, des modifications tendant notamment à : - adapter la loi uniforme au texte de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles; - instituer un registre de mandataires en dessins ou modèles; - compléter et corriger un certain nombre de dispositions. (*) fait à Bruxelles le 20 juin 2002.