Compte rendu de la réunion

A partir du 1er janvier 2003, 36.500 pensionnés handicapés recevront une Allocation d'aide aux personnes handicapées (APA) plus élevée. Cette mesure a été approuvée au Conseil des ministres du 3 mai 2002 et 34,7 millions d'euros ont été dégagés à cette fin dans le budget 2003. Ainsi, à terme, près de 36.0000 pensionnés recevront une APA plus élevée: 33.000 parce qu'il sera moins tenu compte de leur pension, et 3500 pensionnés qui séjournent en institution, parce que leur APA ne sera plus réduite de 2/3.

Sur proposition de Madame Greet van Gool, Commissaire du Gouvernement aux Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé la proposition d'engagement de principe, par lequel chaque ministre se déclare prêt à fournir les efforts nécessaires en vue de réaliser, d'ici la fin de la législature, au moins un aménagement raisonnable visant à lutter contre la discrimination des personnes handicapées.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et du Travail, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs à la prévention des accidents du travail (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre de l'Intégration sociale et Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) contenant des mesures de promotion de l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée résidant dans les grandes villes. La mesure sera étendue aux minimexés dans les mêmes villes et communes.

Sur proposition de M.Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une note concernant la cellule emploi pour les anciens travailleurs de la Sabena.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'examiner l'application des dispositions de la loi (**) relative à l'interruption de grossesse.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions de détachement du personnel des services publics à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation, instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles I'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage chez le bénéficiaire à domicile.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions , le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions , le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux (*) relatifs aux conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à 1'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions , le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux (*) relatifs à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ainsi qu'à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) octroyant une allocation aux syndicats représentatifs, en compensation de leurs efforts en matière de promotion sociale et de formation de leur personnel.

Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal octroyant une prime d'intégration à certains agents des administrations de l'Etat.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et au règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (**).

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la direction de la Stratégie Clients de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat au Développement Durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au remplacement d'un membre de la Commission interdépartementale de Développement durable (CIDD).

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2003.

ur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé l' engagement de dépenses au-delà des crédits inscrits dans la loi contenant le Budget général des dépenses (section 16 - Ministère de la Défense nationale) pour l'année budgétaire 2002 mais imputables sur des crédits inscrits dans le projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé le rapport "Cardiff 2000", présentant l'état d'avancement des réformes menées par chaque état membre sur les marchés des produits, des services et des capitaux. Ce rapport s'inscrit dans le cadre du processus de coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne.

Le Conseil des Ministres a entendu une communication concernant la rencontre au sommet, réunissant les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) qui doit se tenir à Prague (Tchéquie) ces 21 et 22 novembre.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères le Conseil des Ministres a examiné les propositions de Finexpo relatives à la quatrième partie du programme 2002 pour les prêts d'Etat.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, qui établit la liste des Ambassades et Consulats belges dans, lesquels des bureaux de vote seront constitués.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé la libération d'un crédit supplémentaire pour le vote des Belges à l'étranger.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord, entre la Belgique et la Hongrie, relatif au transport aérien et à l'Annexe (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Croatie d'autre part.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a décidé de soumettre à l'approbation du Parlement le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles (*).