Détermination des modalités pour les instruments de financement innovants chez Enabel
Sur proposition du ministre de la Coopération au Développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les modalités relatives aux instruments de financement innovants dans le cadre des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
La loi Enabel du 23 novembre 2017 prévoit que le ministre peut faire appel à Enabel pour la mise en œuvre d’interventions concernant des instruments de financement innovants.
Le projet en détermine les modalités et crée un cadre pour les instruments de financement suivants :
- Le financement basé sur les "outcomes" : dans le cas d’un financement d’une partie exécutante sur la base des "outcomes" atteints, ces "outcomes" sont les effets bénéfiques visés qui se produisent à la suite d’une intervention de la partie exécutante. Le paiement est lié aux "outcomes" atteints à travers un plan de financement basé sur les résultats. La partie exécutante est libre de déterminer de quelle manière elle compte atteindre les "outcomes". Les moyens peuvent uniquement être utilisés pour atteindre les "outcomes".
- L'obligation à impact : un contrat impliquant des investisseurs privés dans l'atteinte des objectifs de développement. Ces investisseurs financent des parties exécutantes qui réalisent des programmes (innovants) afin d’atteindre des objectifs préalablement définis. Les financiers de résultats s’engagent à rembourser les investisseurs, en ce compris un intérêt, défini sur la base du profil de risque et de la durée du financement, si les objectifs sont atteints. Cela permet de répartir le risque entre les financiers de résultats, la partie exécutante et les investisseurs.
- Le système de vouchers : ce système a pour but de renforcer la demande d’un certain groupe cible de certains biens ou services, comme des soins de santé préventifs, des formations pour entreprises, de l’énergie renouvelable ou de nouvelles méthodes agricoles, ainsi que d’en renforcer l’offre. Il a trait à des biens et services qui ont un impact de développement important.
- Le système de primes conditionnelles : dans ce système, les bénéficiaires reçoivent une prime lorsqu’ils entreprennent certaines activités.
Le projet est soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal relatif aux instruments de financement innovants visés à l’article 6, §2, alinéa 1er, 5° de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement