Détermination des règles concernant le rôle linguistique des membres de la Commission des normes comptables

Outre quelques corrections techniques, le projet prévoit des règles permettant de déterminer le rôle linguistique des membres. Ces règles sont nécessaires pour pouvoir respecter la parité linguistique légalement requise au niveau de la composition de la Commission des normes comptables.

En outre, le projet prévoit la publication de la position divergente et sa motivation pour les avis définitifs de la Commission des normes comptables. Actuellement, l’arrêté royal prévoit uniquement la publication de la position divergente et sa motivation pour les projets d’avis.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création d'une Commission des normes comptables