Détermination du certificat médical à utiliser lors de l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour

L’avant-projet a pour objectif de modifier les modalités de détermination du modèle de certificat médical type devant obligatoirement être joint à une demande de séjour basée sur l’article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980. Conformément à l’avis rendu par l’Agence pour la simplification administrative (ASA) et à la législation Only Once, le modèle du certificat médical type ne sera plus déterminé par un arrêté royal mais sera mis à disposition des intéressés via le site internet de l’Office des étrangers. Les intéressés doivent obligatoirement, sous peine d’irrecevabilité de leur demande de séjour, utiliser le modèle mis à leur disposition sur ce site internet.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical devant être utilisé obligatoirement lors de l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9ter