Dimanches d'achat

Le nombre de dimanches d'achat dans le secteur de la distribution passe à six

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1987, concernant l'occupation de travailleurs le dimanche dans le secteur de la distribution. Le nombre de dimanches d'achat passe de trois à six. Les six dimanches d'achat peuvent être choisis librement. Les conditions de rémunération et de travail des premiers dimanches d'achat restent inchangées. En ce qui concerne la rémunération se rapportant aux trois dimanches d'achat supplémentaires, un accord a été conclu via une convention collective de travail (CCT) sectorielle ou au niveau de l'entreprise. A défaut d'accord dans l'entreprise, un règlement individuel peut être conclu. Celui-ci doit toujours partir d'une rémunération de minimum 200% du salaire normal. On peut par conséquent y déroger via une convention sectorielle ou d'entreprise. Le projet d'arrêté royal est transmis, pour avis, au Conseil national du travail.