Diminution du taux de la cotisation destinée au régime des vacances légales
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la diminution du taux de la cotisation payée par les employeurs pour le financement du pécule de vacances.
Le projet s'inscrit dans le cadre de l'accord conclu entre les partenaires sociaux quant à l’harmonisation des statuts des travailleurs ouvriers et employés. Il a pour but de diminuer le taux de la cotisation trimestrielle payée par les employeurs pour le financement du pécule de vacances payé à l’Office national des vacances annuelles (ONVA) et aux différentes caisses de vacances annuelles, alors que le taux de la cotisation annuelle reste inchangé.
Concrètement, le projet d’arrêté royal prévoit :
- la diminution des taux appliqués sur la masse salariale des ouvriers (portée à 108 %) pour les années 2015 à 2018 incluses
- les modalités de calcul de cette diminution
- l’abrogation de l’arrêté royal du 12 mars 1984 (art.4), vu que l’article unique a été réécrit dans le projet d'arrêté royal
- l’abrogation de l’arrêté royal du 28 mars 2014 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l’article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat, au comité de gestion de Sécurité sociale et au comité de gestion de l’ONVA.
Projet d'arrêté royal portant exécution du Titre 4, Chapitre 2 de la loi concernant la promotion de l’emploi en vue de réduire le taux de la cotisation destinée au régime des vacances légales des travailleurs manuels