Directive transparence

Harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les institutions qui émettent des valeurs mobilières - deuxième lecture

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux avant-projets de loi sur la directive transparence DIR 2004/109/CE, qui a été transposée en droit belge le 20 janvier 2007. Le Conseil d'Etat a donné son avis sur les avant-projets. La directive transparence vise à actualiser la directive 2001/34/CE concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs. La directive transparence fixe les obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Le premier avant-projet comporte trois volets : - les obligations des détenteurs de participations importantes dans des émetteurs ; - les obligations des émetteurs en matière d'informations périodiques et continues ; - l'adaptation des pouvoirs d'investigation dont dispose la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA). Le deuxième avant-projet complète le premier.