Disponibilité des bénéficiaires du régime de chômage avec complément d’entreprise
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la disponibilité des bénéficiaires du régime de chômage avec complément d’entreprise, sur le marché du travail.
Le projet d’arrêté royal prévoit que les travailleurs ayant activé leurs droits conformément à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2014 sont dispensés d’office de l’obligation de disponibilité sur le marché du travail.
En effet, sur la base de la réglementation en vigueur depuis le 31 décembre 2014, les travailleurs pouvaient activer leurs droits au régime de chômage avec complément d’entreprise dans le régime de la convention collective de travail CCT 17. Ces travailleurs pouvaient alors encore être licenciés après le 31 décembre 2014 et obtenir le chômage avec complément d’entreprise. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2015, les allocataires bénéficiant de régime de chômage doivent être disponibles de façon adaptée, comme les autres travailleurs âgés, à moins qu’ils ne répondent aux conditions de la dispense.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise