Dispositions concernant la réglementation relative à la répartition des officines pharmaceutiques
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal portant instructions pour les pharmaciens et l’arrêté royal concernant l’enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public.
Le projet :
- stipule qu'une parcelle (non) adjacente ne peut être ajoutée à l’autorisation d'exploitation d'une officine qu'après une inspection suivie d'un avis positif
- détermine les règles relatives à l'exercice de la profession de pharmacien qui s'appliqueront à la parcelle (non) adjacente
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens et l’arrêté royal concernant l’enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport