Dispositions concernant le "mystery shopping" par des agents de contrôle de l'Inspection économique
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les infractions pour lesquelles les agents de l'Inspection économique sont compétents pour approcher une entreprise en se faisant passer pour des clients potentiels sans décliner leur identité.
Dans le cadre de la recherche et de la poursuite des infractions à la réglementation économique, les agents de contrôle concernés disposent de différentes compétences. Ils peuvent entre autres réclamer des documents, avoir accès à des locaux, prélever des échantillons et saisir des biens. Certaines infractions à la réglementation économique sont toutefois difficiles ou impossibles à constater via les possibilités habituelles de recherche. Il s’agit d’infractions pour lesquelles l’entreprise concernée se conduira de façon différente si elle est informée qu’il est question d’un contrôle.
Il est important de signaler que, tout comme dans l’exercice de toutes leurs compétences, les agents respectent ici aussi le principe de finalité et de proportionnalité. Cette compétence peut en outre uniquement être exercée s'il est nécessaire à l’exercice de la surveillance de pouvoir constater les circonstances réelles valables pour les clients habituels ou potentiels. La technique du mystery shopping devra en principe être un dernier recours, lorsque les constatations ne peuvent avoir lieu d’une autre manière.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal déterminant les infractions au Code de droit économique et à ses arrêtés d’exécution pour lesquelles les agents visés à l’article XV.2 disposent de la compétence d’approcher l’entreprise en se présentant comme des clients ou des clients potentiels