Dispositions concernant les plantes dans les denrées alimentaires et autres substances dans les compléments alimentaires
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal relatifs à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires contenant des plantes et de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes.
Le premier projet détermine les dispositions applicables aux denrées alimentaires, dont les compléments alimentaires, contenant des plantes. Il détermine leurs modalités de mise sur le marché afin d’assurer leur sécurité d’utilisation, sur base d’avis de la Commission d’avis des préparations de plantes.
Le second projet détermine les dispositions applicables aux compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes. Il détermine leurs modalités de mise sur le marché et permet au ministre, après avis du Conseil supérieur de la Santé, de fixer des limites sûres pour ces autres substances et d’imposer des avertissements spécifiques.
Ces projets visent à abroger et à remplacer l’arrêté royal du 29 août 1997 et l’arrêté royal du 12 février 2009, entachés par une illégalité formelle car il n’ont pas été délibéré en Conseil des Ministres alors qu'ils transposent partiellement la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes
Projet d'arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d’autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes