Dispositions diverses Affaires sociales

L'avant-projet reprend essentiellement des dispositions purement techniques, qui font suite notamment :

• à la 6e réforme de l’Etat
• à des nécessités de clarification parfois purement linguistiques
• à la nécessité de fondement juridique pour certaines dispositions
• à la nécessité d’harmoniser les notions sociales et fiscales
• à un arrêt de la Cour de cassation
• au changement dans la règlementation des gens de maison

D’autres dispositions sont quant à elles purement d’ordre financier.

Enfin l’avant-projet de loi prévoit :

• la première étape dans la mise en place des éco-chèques électroniques
• les modifications nécessaires à la délivrance de la carte et du visa artistes
• le report de l’entrée en vigueur du règlement définitif de la cotisation Wyninckx sur les pensions complémentaires
• la généralisation de la déclaration électronique des risques sociaux pour le secteur du chômage
• la possibilité de récupérer une indemnité journalière payée par l’INAMI pour un autre jour indemnisé que le dimanche, en cas d’exerice d’une activité non autorisée un dimanche