Dispositions diverses en matière d’assurances

L’avant-projet de loi vise à mettre en œuvre les onze mesures suivantes :

• l’alignement de la durée et de l’âge de souscription des contrats d’assurances maladie non liés à l’activité professionnelle (facultatifs) sur le relèvement de l’âge légal de la retraite 
• la mise en place d’une base légale permanente pour l’échange d’informations en vue de la prévention et de la lutte contre la fraude à l’assurance 
• l’assouplissement des règles relatives à la résiliation des contrats d’assurance et au changement d’assureur 
• le renforcement de la surveillance de la FSMA sur le secteur de la distribution d’assurances 
• la suppression du goldplating effectué lors de la transposition de la directive IDD 
• l’ alignement du financement du Bureau du suivi sur ses nouvelles compétences 
• l’introduction du principe de la preuve par le paiement dans le cadre des assurances 
• la suppression de l’étude quadriennale du KCE en matière d’assurances solde restant dû 
• l’élimination des obstacles juridiques à l’introduction de la carte d’assurance numérique pour les véhicules automoteurs 
• la suppression du plafonnement général des taux d’intérêt que les assureurs peuvent offrir dans le cadre des assurances-vie de longue durée 
• des corrections techniques à la loi du 9 mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d’assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction 

À cet effet, les lois suivantes sont modifiées :

• la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances 
• la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs 
• la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance
• la loi du 9 mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d’assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction

L’avant-projet de loi est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État et sera ensuite soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt devant la Chambre des représentants.