Appartient à Conseil des ministres du 16 juin 2017
Dispositions diverses en matière de communications électroniques - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
L’avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à modifier plusieurs lois :
- la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges en vue de clarifier les compétences de l’IBPT et de faciliter l’adoption de mesures provisoires
- la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, essentiellement en vue de transférer à l’IBPT la compétence de résolution des litiges entre opérateurs
- la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, notamment en vue de la simplifier, d’assurer une transposition partielle de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, d’encadrer l’utilisation de jammers par certaines autorités et d’assurer une information accrue des consommateurs
- la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution
Le projet d'accord de coopération dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE, auquel l'avant-projet porte assentiment, est soumis au Comité de concertation.
L'avant-projet est soumis au Parlement.