Appartient à Conseil des ministres du 23 septembre 2022
Dispositions diverses en matière de fiscalité
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
L’avant-projet de loi contient les dispositions modificatives suivantes :
- modifications relatives à l’impôt sur les revenus
- modifications relatives aux accises
- modifications relatives à la taxe sur la valeur ajoutée
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.