Dispositions diverses en matière de santé

L'avant-projet rassemble différentes mesures indispensables dans le domaine des soins de santé. L’avant-projet de loi est subdivisé en six chapitres :

• Extension des catégories de donneurs de sang aux donneurs HSH et donneurs atteints
  d’hémochromatose, sous certaines conditions
• Réforme des hôpitaux : la loi coordonnée sur les hôpitaux est adaptée afin de mettre en place un nouveau processus de programmation
• Délégation d'actes en art dentaire à des praticiens de l’art infirmier et aux professions paramédicales
• Exécution du cadre d‘accord pour plus de sécurité juridique concernant les accords et conventions
• Plate-forme de données "NewAttest", présentant toutes les données relatives à l’assurance soins de santé des organismes assureurs concernés
• Diverses mesures techniques et budgétaires

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.