Dispositions diverses en matière de soins de santé
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi contenant diverses dispositions en matière de soins de santé.
Les lois suivantes se voient modifiées :
- La loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Les dispositions modificatives concernent l’accès précoce et rapide aux médicaments, la numérisation des réunions de l’INAMI et le financement des hôpitaux.
- La loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d’autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé
L’avant-projet garantit la continuité des soins et la prise en charge de nouveaux patients après le 31 décembre 2025, en prolongeant les honoraires pour la préparation et l’administration des vaccins COVID-19 et pour l’administration du vaccin contre la grippe, ainsi qu’en reportant la fin du remboursement du trajet COVID long au 31 décembre 2026.
L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.