Appartient à Conseil des ministres du 3 juillet 2026
Dispositions diverses en matière d’économie
Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant des modifications aux livres I, VI, VII, XI, XV et XVII du Code de droit économique, ainsi que des modifications de lois ayant une incidence sur l’économie.
Diverses modifications mettent en œuvre plusieurs objectifs de l’accord de gouvernement fédéral, notamment :
- la simplification et la suppression des obligations administratives pour les entreprises
- le renforcement de la capacité d’action des autorités de surveillance des marchés (Inspection économique et FSMA) pour lutter contre les pratiques commerciales anticoncurrentielles et déloyales qui nuisent aux consommateurs et aux entreprises
- le renforcement de la concurrence entre les institutions financières en supprimant les obstacles qui limitent la mobilité des clients
- l'amélioration de la poursuite de l'objectif de l'interdiction actuelle de la vente à perte
- la poursuite du processus de numérisation
- l'assurance de la disponibilité et de l'accessibilité adéquates des distributeurs automatiques de billets en Belgique
- le renforcement de l'efficacité des contrôles face au phénomène de de-risking bancaire et l'apport des ajustements nécessaires au service bancaire de base destiné aux professionnels
L'avant-projet de loi met également en œuvre plusieurs plans d'action fédéraux, notamment :
- Plan d’action pour la simplification administrative, mesure 22 : suppression du goldplating en matière d’exigences d’indépendance du commissaire aux comptes dans les entreprises non cotées
- Plan d’action sur la disponibilité et l'accessibilité de l'argent liquide, mesure 1 : introduction dans le Code de droit économique (Livre 7) d’une base légale permettant aux ministres compétents de conclure des accords contraignants avec le secteur bancaire concernant l’accès aux distributeurs automatiques de billets
- Plan d’action E-commerce Plus, mesure 5.5 : introduction d’une obligation de désigner un représentant légal au sein de l’UE afin de pouvoir prétendre à l’enregistrement d’un nom de domaine « .be »
- Plan PME, mesure 34 : encourager le développement et l’adoption de solutions de paiement innovantes, sécurisées et ancrées en Europe, afin de renforcer l’autonomie stratégique de la Belgique et de l’Union européenne
Enfin, l’avant-projet de loi comporte des corrections légistiques et techniques et des clarifications diverses.
L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.