Dispositions diverses en matière d’économie et surveillance des services financiers

Ces avant-projets visent à apporter des modifications à plusieurs livres du Code de droit économique et certaines lois à caractère économique, ainsi qu'à apporter quelques modifications à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Les éléments les plus essentiels de l'avant-projet de dispositions diverses sont les suivants :

1) au niveau de la protection du consommateur :

• des dispositions strictes sur l’approbation par le SPF Economie des nouveaux modèles de contrats de crédit et de leurs modifications
• sur la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurances "dormants"
• sur le paiement accéléré du bénéficiaire d’une assurance vie
• sur les problèmes d’application des règles en matière de l’assurance solde restant dû, sur l’obligation d’assurance de vélos électriques et des engins de déplacement motorisés et à la qualification de leurs utilisateurs comme usager faible, en vue de leur dédommagement en cas d’accident
• l’instauration d’un système plus souple pour faire la preuve de la possession de la "carte verte"

2) au niveau de mesures qui concernent les entreprises ou les secteurs :

• l’arrondissement obligatoire des montants à payer pour ce qui concerne les paiements en cash
• l’instauration de règles particulières sur le stage des réviseurs d’entreprise 
• l’exclusion de brevetabilité des plantes et des animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique 

3) au niveau de la recherche et du sanctionnement : l’attribution de compétences supplémentaires à l’Inspection économique et l’extension des moyens de collaboration internationale

4) au niveau de la lutte contre le surendettement : l’interdiction d’octroyer un crédit hypothécaire lorsqu’une dette de plus de 1.000 euros est enregistrée dans la CCP

5) au niveau de la simplification administrative vis-à-vis des entreprises :

• en ce qui concerne les brevets, il est prévu dans le paiement unique de la taxe de régularisation indépendamment du nombre de régularisations opérées
• l’alignement des dates pour adapter les contrats d’assurances par les entreprises d’assurances

Le second avant-projet vise à rendre applicable la procédure accélérée devant le Conseil d'Etat aux recours introduits contre les décisions du SPF Economie en matière d'évaluation des modèles de contrat de crédit.

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.