Dispositions diverses en matière d’environnement
Le Conseil des ministres approuve, sur proposition de la ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable, Marie Christine Marghem, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’environnement.
La loi établit de nouvelles règles pour l’octroi de subsides annuels aux coupoles d’organisations non gouvernementales.
La loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction est adaptée afin que les contrôleurs se voient confier la compétence de rechercher et constater des infractions.
Dans le cadre du transfert de la gestion comptable des Fonds de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire vers le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, les amendes administratives et frais cités aux articles 16bis et 18 de la loi du 21 décembre 1998 seront attribués au Fonds budgétaire pour les matières premières et produits.