02 juil 2021 18:07

Dispositions diverses en matière sociale

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et du ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière sociale.

Sont concernés les aspects suivants :

  • certification des comptes annuels des institutions publiques de sécurité sociale
  • modifications à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, dans les sections « Télétravail », « Rentes enfants – allocations familiales », et « Risques aggravés »
  • modification des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970
  • modification de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dans les sections « Les journalistes professionnels - la cotisation spéciale de pension », « Perception et recouvrement des cotisations de sécurité sociale » et « Uniformisation de la ‘DmfA’ »
  • modification de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant
  • modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 concernant le Fonds amiante
  • concernant le Service des indemnités de l’INAMI :
    • modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
    • modifications de l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
    • modification de l’arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de « rémunération journalière moyenne » en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales
    • modification de la loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches
  • abrogation de l’arrêté royal du 21 décembre 2018 pris en exécution de l’article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, confirmé par l’article 8 de la loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.