Dispositions diverses Intérieur

Les modifications concernent les compétences des différentes directions générales du département, à savoir :

1. Sécurité civile

Diverses dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile sont modifiées, à savoir : 

• une révision portant sur les délégations de compétence des zones de secours en matière de marchés publics
• l’ajout d’une précision quant à la responsabilité de l’Organe national représentatif des zones de secours lorsqu’il prend une décision impliquant un traitement de données à caractère personnel
• des modifications d’ordre technique

2. Sécurité et prévention

L’avant-projet de loi propose la modification de plusieurs lois dont :

• la nouvelle loi communale
• la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance
• la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale
• la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée
• la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

La plupart des adaptations sont de nature technique.

3. Centre de crise national

Les dispositions en projet relatives au Centre de crise National entendent apporter des modifications à plusieurs législations : 

• la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers
• la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique
• la loi du 29 mars 2024 relative à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.)

Il s’agit à nouveau essentiellement de modifications de nature technique.

4. Identité et Affaires citoyennes

L’avant-projet vise enfin à modifier :

• la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
• la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
• la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration

Les modifications proposées ont plusieurs objectifs : elles mettent certaines dispositions en conformité avec d’autres législations, font suite à un avis du Conseil d’État ou un arrêt de la Cour constitutionnelle, ou sont d’ordre technique.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.