Dispositions diverses relatives au travail

L'avant-projet a pour but de modifier différentes dispositions qui tombent dans le domaine de l’emploi, du travail et de la concertation sociale. Ces dispositions ont principalement trait à :

• l'élargissement de la notion d’enfant en situation de handicap dans le cadre de certains congés
• les exclusions dans le cadre du reclassement professionnel
• les projets pour une organisation du travail tournée vers l’avenir
• les salaires de départ pour les jeunes
• le remplacement, dans différentes lois du droit du travail, de la référence à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel
• le remplacement, dans différentes lois du droit du travail, de la référence à la Commission de la protection de la vie privée
• les modifications liées à l’introduction du nouvel intitulé de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs
• les modifications de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs
• le service d'information et de recherche sociale

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.