Appartient à Conseil des ministres du 29 mars 2024
Dispositions diverses relatives au travail concernant les travailleurs indépendants des plateformes numériques
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant des conditions minimum pour les contrats d’assurance auxquels les exploitants de plateformes numériques doivent souscrire pour les travailleurs indépendants de ces plateformes.
Ces conditions doivent offrir une protection au moins équivalente à la loi sur les accidents de travail. Les principales innovations visant à adapter en ce sens le régime sur les accidents de travails sont les suivantes :
- la définition d’« accident du travail » et de « trajet couvert par l’assurance »
- la détermination de la rémunération de base
- la création d’un Fonds des accidents de travail pour les collaborateurs indépendants de plateformes numériques donneuses d’ordre
Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.