Dispositions diverses relatives aux pensions du secteur public - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux pensions du secteur public.
L'avant-projet a été soumis à la commission Entreprises publiques, au Comité de négociation militaire et au Comité commun à l’ensemble des services publics. Il contient les deux mesures suivantes :
1. Le rétablissement du cumul entre une pension pour cause d’inaptitude physique et un revenu de remplacement
Afin d'éviter des conséquences sociales dramatiques, au vu de l’obligation pour les personnes concernées de choisir entre les deux prestations, l'avant-projet rétablit la possibilité de cumuler une pension pour cause d’inaptitude physique avec un revenu de remplacement. Cette mesure a un effet rétroactif au 1er janvier 2013.
2. L’établissement d’un régime préférentiel en cas de cumul entre une pension et des revenus professionnels, uniquement pour les pensionnés qui sont mis à la pension d’office pour raison d’âge
Certaines catégories de pensionnés peuvent bénéficier d’un régime plus favorable en cas de cumul entre une pension de retraite et les revenus provenant d’une activité professionnelle. Il s’agit en majorité de militaires qui ont été mis d’office à la pension avant l’âge de 65 ans. Ce régime plus favorable n'est toutefois pas d'application pour les personnes qui ont été mises à la pension pour cause d'inaptitude physique.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.