Dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique.
Le projet vise à exécuter la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, et en particulier à rendre le calcul du taux annuel effectif global (TAEG) également possible pour le crédit hypothécaire.
Le projet entend répondre aux trois objectifs suivants :
- remanier et compléter l’arrêté royal actuel du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation
- poursuivre la transposition de la directive européenne 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
- insérer l’arrêté royal actuel du 11 janvier 1993 fixant les indices de référence pour les taux d’intérêt variables en matière de crédits hypothécaires
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.