27 déc 2018 16:57

Dispositions en matière du remboursement des spécialités pharmaceutiques

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques.

L'avant-projet exécute les décisions relatives aux économies prises dans le domaine des médicaments lors du conclave budgétaire. Il s'agit plus particulièrement de :

  • l'accroissement de la baisse de prix après 15 ans de remboursement en fonction du chiffre d’affaires (volume cliff)
  • l'élargissement des prix plafonds, l'introduction des prescriptions des médicaments les moins chers dans les hôpitaux et l'augmentation de l'introduction du quota de prescriptions les moins chères en milieu hospitalier
  • l'approfondissement niveau de facturation à l’hôpital pour les médicaments pour lesquels des alternatives sont disponibles (au niveau ATC5) de 90% vers 85%
  • l'adaptation de la définition de la "prescription bon marché"
  • l'impact de la suppression de l’exception pour la catégorie F sur la mesure d’économie "anciens médicaments"
  • la cotisation compensatoire 2019
  • l'adaptation de la transparence dans les contrats art. 81

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.