Dispositions financières diverses

L’avant-projet vise plus précisément à régler un certain nombre de matières qui sont de la compétence de la Banque nationale de Belgique, de la FSMA, du SPF Économie ainsi que de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances. 

Il contient six livres :

• le Livre Ier reprend les matières réglées
• le Livre II assure la mise en œuvre dans le droit belge des disposition des dispositions suivantes :
  • règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs et modifiant les règlements (UE) n°1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937
  • règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849
• le Livre III vise à assurer la transposition en droit belge de la directive (UE) 2024/790 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers 
• le Livre IV vise au renforcement des compétences des ombudsmans financiers afin de limiter les coûts et délais d’une procédure judiciaire en cas de différend avec une institution financière 
• le Livre V contient une série de modifications législatives qui ont pour objet d’assouplir la législation sur certains plans et de l’adapter aux récentes évolutions
• le Livre VI contient l'abrogation de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi mettant en œuvre le Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et le Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses