Dispositions fiscales diverses - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
L'avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, contient :
- des modifications de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution
- des modifications relatives aux impôts sur les revenus (déduction pour investissement)
- des modifications de la loi-programme du 27 décembre 2004 (remboursements de gazole professionnel)
Le Conseil des ministres a en outre approuvé un avant-projet de loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution. Lors de la présentation du dossier en première lecture, les dispositions de cet avant-projet faisaient partie du premier avant-projet initial (titre 2). Le Conseil d'Etat a toutefois fait remarquer que pour ce titre 2, la procédure législative bicamérale optionnelle doit être suivie et que ce titre doit donc faire l'objet d'un avant-projet de loi distinct.
Les avant-projets sont soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.