Dispositions relatives à l’intervention dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Voici en quoi consiste la mise en œuvre des mesures d'économies inscrites dans la loi programme du 22 décembre 2023 :

• la mise en place d’un système de remboursement de référence pour les médicaments biologiques
• la modification et l’harmonisation des exceptions dans le cadre des systèmes de remboursement de référence
• la modification de la mesure « combi-cliff » pour les combinaisons de principes actifs
• l’application mensuelle, la modification des tranches de chiffre d’affaires, des pourcentages de baisse et des exceptions dans le cadre de la mesure « vieux médicaments »
• la suppression du système de prix plancher

L’adaptation de la rédaction des paramètres de calcul des différentes bases de remboursement dans la réglementation comprend :

• une adaptation afin de faire directement référence à une nouvelle annexe de l’arrêté royal reprenant les modes de calcul de la base de remboursement pour chaque tarification
• l’ajout d’une disposition de la base de remboursement pour les conditionnements remboursables en pharmacie

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.