19 déc 2013 18:14

Dispositions sociales, budgétaires et diverses en matière d'emploi

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses en matière d'emploi. 

L'avant-projet vise à réformer le système de groupement d'employeurs afin de le rendre accessible à toutes les professions. A l'heure actuelle, il est uniquement destiné aux métiers en pénurie et aux travailleurs difficilement employables. Le système de groupement d'employeurs offre aux entreprises un système légal leur permettant de former des groupes afin d'engager ensemble des travailleurs. Il offre de nombreux avantages, par exemple sur le plan de la gestion administrative. Un tel groupement ne peut pas avoir de but lucratif et est exonéré de taxe sur les bénéfices.

Le système est désormais étendu à tous les travailleurs et le contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour une mission bien définie. La durée du travail doit s'élever à au moins 19 heures par semaine. Un groupement d'employeurs peut également prendre la forme d'une asbl.

Lorsque tous les membres du groupement d'employeurs relèvent du même organe paritaire, le salaire et les conditions de travail de cet organe sont alors applicables au groupement d'employeurs. S'ils appartiennent à différents organes paritaires, l'organe paritaire compétent est fixé par arrêté royal, après avoir sollicité l'avis du Conseil national du travail, de même que les règles concernant le salaire et les conditions de travail. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.