Diverses modifications en matière de sélection des agents de l’État

Le projet d’arrêté royal modifie l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le Statut des agents de l’Etat concernant les points suivants : 

• la procédure mixte impliquant simultanément la promotion, la mobilité et le recrutement est clarifiée. Il s'agit d'une procédure similaire à la procédure de recrutement. Cela signifie :
  • que tous les candidats passent les mêmes tests, qu'ils soient déjà fonctionnaires ou non
  • qu’un classement est établi par le comité direction
  • qu’une réserve est constituée sur base du classement établi par le comité direction
• pour le recrutement de médecins, une exception est prévue concernant l'exigence de 6 ans d'expérience professionnelle
• une nouvelle forme de sélection, outre la sélection comparative, devient possible : la sélection continue.
  • il s’agit d’une sélection continue sans date limite d’inscription qui vise les fonctions critiques (pour plusieurs organisations) et les fonctions à gros volume (pour une organisation)
  • le candidat est testé par rapport à une norme à obtenir qui est afférente au profil de fonction
  • elle n’est suivie d’aucune sélection comparative débouchant sur une réserve de recrutement classique impliquant un classement
  • ls fonctions critiques et à gros volume ont la même exigence minimale au niveau de la procédure, à savoir : les candidats doivent passer au moins une épreuve orale
  • les personnes présentant un handicap, qui sont lauréates, sont prioritaires dans leur groupe de lauréats

Par ailleurs, les autorités et institutions fédérales peuvent désormais elles-mêmes organiser l’ensemble des quatre cours relatifs à l’accession au niveau A. Les cours doivent comprendre quatre crédits ECTS et doivent être validés par deux professeurs d’université.

Le projet prévoit enfin que :

• le président et un assesseur peuvent faire passer l'épreuve de sélection, sauf s'il s’agit de la dernière
• la valorisation de l'expérience professionnelle pertinente est simplifiée par la suppression de l'accent mis sur l'expertise et les compétences techniques

Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.