Diverses modifications générales en matière d'accises
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, et la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise.
L'avant-projet de loi susmentionné concerne notamment la suppression d'un certain nombre de dispositions relatives à l'organisation des bureaux auxiliaires des douanes. Il contient en outre les lignes directrices régissant le recours à la force par les douaniers dans le cadre de la légitime défense pendant leur service.
L'avant-projet vise aussi à clarifier la procédure pénale dans les dossiers où le Parquet européen (PE) intervient dans l'ouverture et la poursuite de l'action pénale lorsque le PE prend en charge la direction de l'enquête et des poursuites en matière de délit douanier.
Enfin, une erreur de fond est corrigée, selon laquelle un régime de suspension des droits d'accise pour les marchandises soumises à accise pour certaines instances (diplomates...) d'autres États membres est couvert par un document électronique, à condition que ce document soit accompagné d'un certificat d'exonération.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.