Appartient à Conseil des ministres du 30 novembre 2012
Dossiers introduits dans le cadre de la prudence budgétaire
Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.
Il a en outre approuvé l'engagement de crédits pour :
- les dépenses, pour les années 2012 et 2013, en matière d'honoraires d'avocat dans les recours en annulation devant le Conseil d'Etat concernant les arrêtés royaux relatifs à la garantie de l'Etat octroyée à Dexia, et à l'extension de la protection du Fonds spécial de protection à des sociétés coopréatives agréées (ARCO) ;
- la contribution au budget de l'Organisation hydrographique internationale ;
- la contribution en 2012 pour le Fonds pour la coopération technique (TCF) et le Fonds pour la sécurité nucléaire (NSF) de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ;
- l'avenant pour la construction de la nouvelle Chancellerie à Amman ;
- la dernière phase du déménagement du SPF Affaires étrangères ;
- la maintenance du Palais d'Egmont et du domaine de Val Duchesse ;
- le renouvellement du contrat d'entretien des installations de sécurisation pour les Affaires étrangères ;
- l'acquisition de 200 ordinateurs pour les postes non-européens des Affaires étrangères ;
- le versement de la troisième et dernière tranche de le contribution obligatoire au Fonds européen de développement (FED) et à la Banque européenne d'investissement (BEI) ;
- le versement de la troisième tranche de la contribution obligatoire à la cinquième reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) ;
- la proposition d'avenants de prolongation des contrats pour la Plateforme belge de la biodiversité ;
- la contribution 2012 au projet SISNET du Conseil de l'Union européenne.