Dotation d’équilibre dans les régimes des travailleurs salariés et des indépendants pour 2020 et 2021

Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale est fixé définitivement à 9.753.022.000 euros pour l’année 2020. Pour l'année 2021, la dotation d'équilibre est provisoirement fixée à 6.627.554.000 euros

Le montant de la dotation d’équilibre de la sécurité sociale versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants est fixé définitivement à 3.745.842.000 euros pour l’année 2020. Pour l'année 2021, la dotation d'équilibre est provisoirement fixée à 2.770.868.000 euros

Les projets sont soumis à la signature du Roi 

Projet d’arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l’année 2020 par la modification de l’arrêté royal du 14 janvier 2021 fixant le montant de la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l’année 2020

Projet d’arrêté royal fixant le montant de la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l’année 2021