Appartient à Conseil des ministres du 11 mai 2012
Dotation d'équilibre de la sécurité sociale versée à l'ONSS-gestion globale pour 2012
Le Conseil des ministres a fixé le montant de la dotation d'équilibre à la sécurité sociale pour 2012 à 4.041.353.000 euros, comme convenu lors du contrôle budgétaire.
3.637.218.000 euros seront versés à l'ONSS-gestion globale et 404.135.000 euros seront versés à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants. La dotation d'équilibre est versée chaque année à la sécurité sociale afin d'assurer l'équilibre financier de la sécurité sociale et de garantir la continuité du paiement des prestations sociales, de telle sorte que la sécurité sociale n'ait ni surplus ni déficit sur ces comptes établis dans le cadre du système européen de comptabilité nationale.