Dotation fédérale aux zones de police en vue de limiter l’impact budgétaire de l’accord sectoriel
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la dotation fédérale attribuée aux communes et aux zones de police en vue de limiter l’impact budgétaire de la mise en œuvre de l’accord sectoriel au cours de l’année 2019.
La première mesure qui fait suite à l'accord sectoriel du 13 septembre 2018 est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 et concerne l'augmentation des échelles de traitement B4 et B5. Les autorités fédérales se sont engagées à limiter l'impact budgétaire entraîné par la mise en œuvre de l'accord sur les zones de police locale, en leur accordant une dotation.
Afin d'éviter de compromettre le fonctionnement des zones de police, un montant total de 4.500.000 euros sera mis à la disposition de la police locale pour l'année 2019. Ce montant sera réparti proportionnellement entre les 185 zones de police à concurrence du nombre de membres du personnel relevant, par zone de police, des échelles de traitement B4 et B5 à la date du 30 juin 2019.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal portant sur l’attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d’une dotation fédérale relative aux coûts pour l’année 2019 engendrés par la mise en œuvre de l’accord sectoriel du 13 septembre 2018