Dotations communales

Prolongation des clés de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. Le projet annule le dernier alinéa de la loi et prolonge ainsi les clés de répartition des dotations communales de manière illimitée et ceci, dans l'attente de la parution de la "loi financière". Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. (*) du 7 avril 2005.