05 mar 2010 12:35

Doubles impositions

Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions

Convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'avenant, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au protocole final y relatif (*).

Ce protocole a pour objet l'alignement de l'article 26 de la Convention préexistante, qui a trait à l'échange de renseignements en matière fiscale, sur la dernière version de la disposition correspondante du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Un tel alignement, qui implique la possibilité d'échanger des renseignements bancaires, s'inscrit dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris à un niveau mondial.

Les principales caractéristiques de l'article 26 dans sa nouvelle formulation sont les suivantes :

  • les renseignements échangés sont les renseignements utiles pour l'application des dispositions de la Convention et de la législation interne relative aux impôts,
  • les impôts belges visés sont tous les impôts, directs ou indirects, perçus par le gouvernement fédéral, pour son propre compte ou pour le compte des entités fédérées ou des collectivités locales,
  • l'Etat auquel des renseignements sont demandés doit collecter ces renseignements même s'ils sont uniquement utiles à l'autre Etat,
  • l'échange de renseignements est étendu aux informations détenues par les banques,
  • l'administration fiscale belge peut obtenir des renseignements détenus par des établissements bancaires situés au Grand-Duché de Luxembourg en vue d'assujettir un contribuable à l'impôt belge.

Le protocole sera prochainement présenté à l'assentiment du Parlement.

(*) signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, et à l’échange de lettres y annexé.