Droit au congé parental et au congé pour assistance médicale au personnel de l’Institut flamand des droits de l’homme
Sur proposition du ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet de statut prévoyant d’accorder au personnel de l’Institut flamand des droits de l’homme (« Vlaams Mensenrechteninstituut », VMRI) le droit au congé parental et au congé pour assistance médicale.
Le VMRI a été créé par décret de l’Autorité flamande du 28 octobre 2022 et est placé sous la surveillance du Parlement flamand.
Le Parlement a approuvé le 10 mai 2023 un projet de statut prévoyant d’accorder au personnel du VMRI le droit au congé parental et au congé pour assistance médicale et ce, aux conditions et selon les modalités prévues par l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.
Dans ce contexte, le Conseil des ministres marque également son accord sur l’octroi du droit au congé parental et au congé pour assistance médicale au personnel du VMRI.