Conseil des ministres du 6 octobre 2023
Le Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 6 octobre 2023 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Plan d’action relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique administrative fédérale
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la ministre chargée des Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a pris acte de diverses mesures visant à augmenter la participation des personnes en situation de handicap au sein des services publics fédéraux.
Fonction publique : mesures concernant l’inclusion des personnes handicapées et les aménagements raisonnables lors de sélections
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant diverses mesures en vue du recrutement de personnes handicapées au sein de la fonction publique fédérale et des aménagements raisonnables lors de sélections.
Marchés publics pour la Défense
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de divers marchés publics pour le compte de la Défense.
Désignation de membres auprès du Conseil fédéral de police
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à désigner des membres du Conseil fédéral de police.
Droit au congé parental et au congé pour assistance médicale au personnel de l’Institut flamand des droits de l’homme
Sur proposition du ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet de statut prévoyant d’accorder au personnel de l’Institut flamand des droits de l’homme (« Vlaams Mensenrechteninstituut », VMRI) le droit au congé parental et au congé pour assistance médicale.
Adaptation du règlement pour le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal sur le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer.
Premier avenant à la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le premier avenant à la convention du 1er janvier 2022 entre les pharmaciens et les organismes assureurs.
Nouveau mode de calcul des droits relatifs aux faisceaux hertziens
Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant les droits d’utilisation et les tarifs des faisceaux hertziens pour les bandes attribuées en exclusivité à des opérateurs.
Modernisation de la loi en matière de douanes et d’accises
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi réformant la loi générale sur les douanes et accises.