Plan d’action relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique administrative fédérale
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la ministre chargée des Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a pris acte de diverses mesures visant à augmenter la participation des personnes en situation de handicap au sein des services publics fédéraux.
Depuis 2009, la Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH) veille à la réalisation de l’objectif de recruter 3 % de personnes handicapées.
Afin de parvenir à atteindre l’objectif, le Collège des présidents a développé diverses actions. Il s'agit entre autres des mesures suivantes :
- mise en place d’une task force dans laquelle le SPF BOSA, le SPF Sécurité sociale et la Banque-carrefour de la sécurité sociale seront mandatés pour élaborer des pistes d’amélioration du suivi (semi-)automatique
- création d’un centre d’expertise en matière d’emploi des personnes en situation de handicap
- élaboration de nouveaux leviers pour le recrutement de personnes en situation de handicap et promotion et mise en pratique des améliorations des procédures de recrutement
- élaboration d’un processus et d’un plan d’action concrets par organisme public fédéral afin d’atteindre la norme de 3 %, et examen des nouveaux leviers de sélection et actions supplémentaires susceptibles d’être déployés en 2023 et 2024
- développement par chaque organisme public fédéral d’une politique RH sur mesure pour l’accompagnement individuel des travailleurs en situation de handicap (reposant sur un projet pilote ou une communauté de pratique)
- promotion par chaque organisme public fédéral des aménagements raisonnables en tant que droit pour les personnes en situation de handicap et interprétation la plus vaste possible de ces aménagements raisonnables au sens large
- réalisation d’actions par chaque organisme public fédéral visant à renforcer la politique en matière de diversité et engagement en faveur d’une culture organisationnelle inclusive
Les membres du gouvernement fédéral sont invités à souligner l'importance du quota de 3 % auprès des administrations fédérales qui relèvent de leur compétence et de veiller à ce que les différents plans d'action concernant le quota de 3 % soient soumis dans les délais. La ministre de la Fonction publique et la ministre chargée des Personnes handicapées sont mandatées pour assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d’action.