Nouveau mode de calcul des droits relatifs aux faisceaux hertziens
Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant les droits d’utilisation et les tarifs des faisceaux hertziens pour les bandes attribuées en exclusivité à des opérateurs.
Les droits d’utilisation des faisceaux hertziens font l’objet d’une redevance annuelle. Actuellement, la redevance est due par liaison. Si les opérateurs sont censés tout mettre en œuvre pour réaliser les liaisons dans les règles de l’art, le mécanisme de redevance par liaison ne les incite pas à utiliser le spectre de manière efficiente. Certains opérateurs utilisent le spectre de manière beaucoup plus efficiente que d’autres, sans toutefois voir leurs efforts récompensés.
Pour inciter les opérateurs à utiliser le spectre de manière plus efficiente, l’IBPT a proposé de mettre en place un mécanisme de redevance par MHz pour les bandes exclusives. Avec ce nouveau mode de calcul des redevances pour les bandes exclusives, l’opérateur paie pour la quantité de spectre qu’il monopolise. Le spectre est en effet une ressource rare ; il est dès lors important de toujours l’utiliser de la manière la plus efficiente possible.
Le projet est transmis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision, au Comité de concertation et au Conseil d’État.