Droit des brevets d'invention

Modifications à la législation sur les brevets d'invention - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui exécute le traité sur le droit des brevets d'invention et l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens. L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, modifie également diverses dispositions en matière de brevets d'invention.

L'avant-projet met la législation belge sur les brevets d'invention en conformité avec le traité sur le droit des brevets du 1er juin 2000 et avec l'acte du 29 novembre 2000.

Conformément à ces actes internationaux, la législation belge a été adaptée. Les principales modifications sont les suivantes :

• la simplification des conditions minimales pour l'attribution à une demande de brevet d'une date de dépôt ;
• la notification par l'Office de la propriété intellectuelle d'une irrégularité affectant la demande de brevet et la possibilité pour le déposant de régulariser sa demande et de présenter des observations ;
• l'introduction d'un régime de restauration des droits du demandeur ou du titulaire d'un brevet dans le cas où il n'a pas observé un délai fixé pour l'accomplissement d'un acte ;
• l'introduction d'une procédure de révocation volontaire des brevets belges, totale ou partielle, avec effet rétroactif ;
• la publication automatique des demandes de brevet à l'expiration d'un délai de 18 mois après la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ;
• l'Office de la propriété intellectuelle gérera les différentes étapes
  de la procédure de délivrance des brevets et communiquera avec les déposants par voie électronique.

Le Conseil des ministres a déjà approuvé cet avant-projet en mars de cette année mais, entretemps, quelques adaptations techniques ont été apportées sur la base de l'avis du Conseil d'Etat.